Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [date]
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site [adresse du site] entre le vendeur INVENTORIUM-AI et tout consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nassini KARAMOKO, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : INVENTORIUM-AI
Adresse : 18 rue Gaston Defferre, 93140 Bondy, France
SIRET : 941 374 399 00017
E-mail : inventorium.ai@gmail.com
Téléphone : 07 66 16 04 47
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles ; de légères variations de couleur ou d'aspect peuvent exister selon les écrans.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total.
La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens acceptés : [carte bancaire, PayPal, Apple Pay…].
Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones suivantes : [France métropolitaine / UE…].
Délai de livraison indicatif : [X à Y jours ouvrés] à compter de la confirmation de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le Client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai (art. L.216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à inventorium.ai@gmail.com, photos à l'appui.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par e-mail à inventorium.ai@gmail.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client renvoie les produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : [adresse de retour]. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exceptions (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou non réalisé dans ce délai, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien.
Le bien réparé dans le cadre de la garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (art. L.241-5).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pour toute demande : inventorium.ai@gmail.com
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.
Il appartient au Client de respecter les consignes d'utilisation et d'entretien indiquées pour chaque produit.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à inventorium.ai@gmail.com.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logo) sont la propriété du vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à inventorium.ai@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse, site web], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de INVENTORIUM-AI, 18 rue Gaston Defferre, 93140 Bondy – inventorium.ai@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : ………… / Reçu le : …………
– Numéro de commande : …………
– Nom du client : …………
– Adresse du client : …………
– Signature du client (en cas d'envoi papier) : …………
– Date : …………